AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b38f76cdc6046d477d872b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Source officiellePage 60 sur 1257
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
28 mai 2026
Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.
Source officielle