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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2605915_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D’une part, l’arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, en particulier son article L. 731-1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606361_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
D’une part, la décision contestée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde, en particulier son article L. 731-1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503705_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D'autre part, l'arrêté attaqué fait mention des dispositions applicables notamment les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1 1°, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2600462_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ».
Source officielleSurendettement
67f049a602fc178212f86b42
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle est alors recevable suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
627df90f0d41e0057d43e564
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
627df9100d41e0057d43e56a
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
63b7cd056b63637c907b7c0b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officiellePPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159c0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, que le montant total des mensualités de remboursement ne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500715_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300505_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleChambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd04
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C215013
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R. 212-8, 12°, du code de l'organisation judiciaire permet-il au président du tribunal judiciaire de désigner les juges des contentieux de la protection du siège de ce tribunal comme juge unique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600803_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600248_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l’article L. 751-4 du même code : « En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504235_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601291_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Source officielleSurendettement - PRP
69dea31acdc6046d473e39b7
10 avril 2026
10 avril 2026
En application des dispositions de l’article R.731-1 du code de la consommation, pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L. 733-4, « la part des ressources mensuelles du débiteur
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407943_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'assignation à résidence attaquée a été prise sur le fondement des dispositions, citées au point précédent, du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 60 sur 3034