Sur les conclusions relatives à l’indu d’allocation aux adultes handicapés et à la majoration de 10 % de cet indu : L’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose : « L'allocation aux adultes

D’autre part, aux termes de l’article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : « L’allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 241-1, L. 241-3 et de l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles et L. 821-2, D. 821-1-2 et D. 821-2 du code de la sécurité

L'article R.821-5 précise que «L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L.821-1-1 accordés par la commission des droits et de l'autonomie

D'une part, aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. [] Les différends auxquels peut donner lieu

de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ".

L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par

Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la requête présentée par le ministre sur le fondement de l'article R. 821-5 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 8° L'étranger

l'article L. 821-1.

L’article L.821-5 du code précité dispose : “Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une décision de refus d'entrée

Aux termes de l’article L. 821-5 du code de la construction et de l’habitation : « Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice

Monsieur [C] soutient que conformément aux dispositions de l’article R 821-5-1 du Code de la sécurité sociale, il y a lieu de tenir compte de son changement de situation professionnelle et financière (

4 et 5 du Code de procédure civile.

2°) de mettre à la charge de Mme AB la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5° Sous le numéro 474790, M.

    Procédure devant le Conseil d’Etat Article R. 821-5 du code de justice administrative «     La formation de jugement peut, à la demande de l’auteur du pourvoi, ordonner qu’il soit

l'article L. 821-1.

Sur l’évaluation du taux d’incapacité : En application des articles L.821-1, L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter à la date de la demande