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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b0a44dcdc6046d47346dd7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.631-15 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a14
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, "lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500012_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le
Source officielleChambre civile 1-6
69901055cdc6046d474f8356
10 avril 2025
10 avril 2025
IRDAP N° Siret : 825 362 270 (RCS [Localité 3]) [Adresse 3] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Yann-charles CORRE
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64422a00d2fa6fd0f804056d
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503527_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... ne disposait pas d’un contrat du travail le jour du contrôle de l’établissement le 6 juin 2025 ne méconnaît pas les dispositions de l’article L.1251-17 du code du travail dès lors que, selon ces dispositions
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f061ef56904f13d44d83
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[E] [H] exerçant sous le nom commercial LA ROND'ECO sollicite de la cour de : Vu les dispositions des articles L. 3253-8 et L622-7 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300789
16 juin 2010
16 juin 2010
une cause sérieuse et fondée dudit non paiement ; que également, comme le souligne Nicole Y... et comme l'a relevé le premier juge, que le fonds n'était plus exploité depuis plusieurs années avant l'intervention
Source officielle1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b4f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par écritures du 15 septembre 2021, la SCP Gérard Bouissinet-Lionel Serres a saisi le juge de la mise en état sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article 2225 du code
Source officielleChambre 12
69bf5508cdc6046d4780791f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496102.20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a5f0cdc6046d476f0096
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451293.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
Par une ordonnance n° 2100863 du 17 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041775172
27 mars 2020
27 mars 2020
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 351-2 et R. 351-4 du même code que, sauf à rejeter les conclusions comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00026
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f1a069cdc6046d47ee60d5
28 avril 2026
28 avril 2026
1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
13 janvier 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2299
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 1231-1 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
696a297ccdc6046d47842483
15 janvier 2026
15 janvier 2026
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère chargée
Source officiellePage 60 sur 417