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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fbb
5 avril 2013
5 avril 2013
RG : F 10/00724 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 AVRIL 2013 APPELANT : [N] [F] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] Chez Madame [Z] [D] [Adresse 2]
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6960bc7bcdc6046d47b9059a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ".
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078dee6
20 janvier 2023
20 janvier 2023
[L] soutient à titre principal qu'il a été victime d'une discrimination fondée sur l'âge sur le fondement de l'article L1132-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS Sur l'atteinte à la vie privée : En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1673
17 janvier 2025
17 janvier 2025
CONDAMNER AIRBUS PROTECT (nom commercial APSYS) au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielle4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba4d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e1
6 avril 2023
6 avril 2023
SINGBORD N° SIRET : 503 858 300 [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES, substitué par
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] [M] soit 2 073,84 euros au titre de l'emprunt souscrit le 10 février 2017.
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la comptabilité Il résulte des dispositions de l'article L123-12 du code de commerce que: Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10076
24 janvier 2018
24 janvier 2018
430 du code de procédure civile et les articles L1423-2, L. 1423-10, L.1423-12, R1423-1, R1423-34 et R1423-35 du code de travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6867654d9f40b42a26419dd8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efbc1c6ed00087b3e13
22 avril 2024
22 avril 2024
intérêts au taux légal et prononcer la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil - condamner la société Engie Global Markets aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71c
9 avril 2024
9 avril 2024
10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034b698696783a24a81494b
4 octobre 2016
4 octobre 2016
L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].
Source officielle11e chambre
5fd913365bd574adbbcfa85c
18 juin 2020
18 juin 2020
L1132-1 du code du travail la nullité du licenciement de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035b35d4813921898c21416
15 mars 2016
15 mars 2016
La Directive 2000/78CE du 27.11.2000 devait être transposée en droit français au plus tard le 03.12.2006 ; les articles L 1132-1 et L1132-4 ont été introduits dans le code du travail et sont entrés en
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036931224767035be31a345
1 octobre 2015
1 octobre 2015
[Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (ROUMANIE) comparante en personne, assistée de Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C 177
Source officiellePAC - Contentieux
690cbd691f8a20b910f8c32e
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Sur les demandes reconventionnelles de l'assureur en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration sur le risque, voire en déchéance de la garantie Aux termes de l'article L113-8 alinéa 1er du
Source officielleChambre 4-3
69d8a4dfcdc6046d47bd6766
9 avril 2026
9 avril 2026
Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6037454d2cfa17238e94d078
5 mai 2015
5 mai 2015
L113-1 du code des assurances et L 442-6 du code de commerce ; Considérant que la société SOTRALENTZ METAL INDUSTRIES prétend mobiliser, outre les garanties spécifiques de l'article 2 des conventions
Source officiellePage 60 sur 108