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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
650bdf9dbeee0f8318b976fe
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c1ff31953a33f9365e5f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L1242-12 et L1242-12-1 du code du travail.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6786b7a3df5b5c7d10ca5515
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et l'article R.141-4 de préciser : " Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen.
Source officielleRétention Administrative
64c35c21f01612d969defe6f
11 juillet 2023
11 juillet 2023
21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6967ecd2cdc6046d474feab2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a855eb387f553b9e888
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la recevabilité du recours Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas de contestation d'une pénalité financière prononcée sur le fondement des
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e04147b94f1307feea
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100494
30 avril 2014
30 avril 2014
L. 1142-1 du code de la santé publique ; Mais attendu qu'un médecin, tenu, par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique, d'exercer sa profession en toute indépendance, ne saurait être lié par
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de sa demande principale, monsieur [B] fait valoir, sur le fondement de l’article L112-1 alinéa 1 du code des assurances, que l’assureur GAN lui doit sa garantie au titre du sinistre survenu
Source officielleCTX Protection sociale
69d03413cdc6046d47084b71
3 avril 2026
3 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Avril 2026 N° RG 21/00287 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WOAG N° Minute : 26/00691
Source officielle1ère Chambre
5fca2c926948ed24cb2877a6
1 décembre 2020
1 décembre 2020
[N] [O] dans les baux du 19 janvier 1994 dire que ces baux n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L145-46-1 du code de commerce s'agissant de baux portant sur des locaux qui ne sont
Source officielleETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3ed6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6349002f63d497adffda41d7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[W] et Mme [A] invoquent le défaut de respect de l'article L142-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66075bbd03a05db96530e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort des dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L145-60 du code de commerce que toutes les actions exercées en vertu du chapitre du code de commerce relatif
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033d78890c7a38950b1c0b3
22 mars 2017
22 mars 2017
L145-41 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
669967ba07d408f8d4c22c44
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de manière «claire et compréhensible» en application de l'alinéa 7 de l'article L132-1 du Code de la consommation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1a5cdc6046d473a24aa
18 mai 2026
18 mai 2026
DEMESSINES, avocat au barreau de DOUAI D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [Z] [W], mandatée aux termes des dispositions de l’article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e04147b94f1307feec
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
au titre du prélèvement des frais mentionnés aux Article 16 et Article 17.
Source officielle5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L162-17 du présent code ou sur
Source officiellePage 60 sur 200