AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69d5817bcdc6046d4773d02b
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison
Source officiellePage 60 sur 216
PPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763763
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Non comparant DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
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