L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle estime cependant qu'il est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable d'éventuelles

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées en application des dispositions de l'article L311-6 du

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

étant d'ordre public selon l'article L 314-26 de ce même code, d'ailleurs, le tribunal a interrogé la société sur ce point, L'article R 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement

L312-12 et L321-29 du code de la consommation et sur l'existence et l'efficience de la clause de réserve de propriété invoquée.

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte au secret des délibérations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission relève, en deuxième lieu, ensuite que le document demandé, prévu par l’article L311-5-7 du code de l’énergie, présente les actions que la société EDF s’engage à mettre en œuvre pour respecter

au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

L311-6 de ce code.

pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 de ce code.