AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officiellePage 60 sur 227
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d7
26 mars 2015
26 mars 2015
ne s'appliquent pas au regard du 2° de cet article.
Source officielle