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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
668ed1792980a82f59d99262
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Localité 13], Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 10] - [Localité 4] Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 7] - [Localité 14], représentés par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 12
Source officielleJCP
68813034795daea26ff80735
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le bail conclu le 12 juillet 2017 contient une clause résolutoire (article 5.1) faisant expressément référence à un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le
Source officielleJCP
68813034795daea26ff8073a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielle2ème Chambre
680b18c498bcafcb3a63df8d
24 avril 2025
24 avril 2025
GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Y] [U] [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleTPROX Référés
68e88b6a3ea43407b9fbb2c4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le 12 mai 2025.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ad75f09f7fee0efd854
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avenant du 19/12/2018, [X] [B] devenait seul titulaire du bail.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aaf4e0040aa3735dfd0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 12 avril 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e934c63cd64a75c4551f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
À cet égard, il appartient à la bailleresse de démontrer que la locataire entre dans les critères fixés à l'article L412-1, ce qui ne peut procéder comme en l'espèce de simples affirmations d'ordre générale
Source officielleJ.E.X
6635295be4b5292aaa6622eb
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
Source officiellePCP JCP fond
6966a4bbcdc6046d472e35e6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Attendu que l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution pris en son premier alinéa dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou de locaux
Source officielleChambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88a7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L4121-2 dispose que : " L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielleCh. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d51f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail D'une première part, au visa de l'article 12 du code de procédure civile, la cour retient qu'alors que M.
Source officielleChambre sociale
65321b639e4ea48318f5b05b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
I / Sur l'exécution du contrat de travail Sur le manquement à l' obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5f9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
-2 du Code Civil - CONDAMNER la Société AUTOCARS SUMIAN au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300760_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L412-1 ". 10.
Source officielleJCP FOND
67f6e846a9d5adc260627fd7
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L412-3 du Code des procédures d'exécution dispose : Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a1e12c85000874b090
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee8acdc6046d47ea1577
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025 remis à étude, la S.C.I.
Source officiellePage 60 sur 98