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3 078 résultats pour « article L442-8-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque

Source officielle

Page 60 sur 154

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TJ

Chambre 4

686d6d41a2273490db10a90a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale TA

631834c80876004f131a5ff1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[K] [T] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné la majoration de la rente à son maximum

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2825ccdc6046d479c82bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

681061ee623750c90e2d7620

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article L 452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, «dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

Source officielle
TJ

JCP

697bebddcdc6046d472de291

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2. ».

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dbe74401da7f360c78

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d99ae8e7535e15f8118

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

Un nouveau contrat a été conclu le 8 novembre 2010 entre le groupement forestier de la compagnie des Landes et la société Roques.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e67

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e075cdc6046d470506aa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02524

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

L461-1 du Code du travail ; qu'or, d'une part, cet article concerne le droit d'expression qui s'exerce collectivement et non la liberté d'expression protégée par l'article L120-2 du même code ci-dessus

Source officielle
TJ

JCP

695edc27cdc6046d478d931f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 05 janvier 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dfe74401da7f360d02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. *

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbdc4cdc6046d47cd344b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201181

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

[P] (la victime), salarié de la société [7] (l'employeur). 2.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

68e88b973ea43407b9fbc2ff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le droit au maintien dans les lieux Le contrat de bail relève des dispositions de l’article L442-6 du Code de la construction et de l’habitation qui renvoient à l’application de la loi n° 48-1360 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e472eb797effb070364

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 910-4 précise qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Elle conteste le caractère illicite de la clause au sens de l'article L442-6 I 2° du code commerce et le bien fondé de la demande en nullité formée. 35.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad40d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

À l’audience du 8 décembre 2023, seule la requérante est représentée et précise que le montant de la dette locative s’élève à 3731,53 euros.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d23d3bcdc6046d4730874b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle