AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
68df5bd1cf4e7f1c37e1cc1f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque
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Chambre 4
686d6d41a2273490db10a90a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de relance ou liés au recouvrement restent à la charge du créancier, l'article 4 p) de
Source officielle