AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre cab. 4 - DIV
668f99978dee2c23d20f9f3d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officiellePage 60 sur 80
2e chambre cab. 2 - DIV
686d704ca2273490db10b168
8 juillet 2025
8 juillet 2025
juridictionnelle de [Localité 16]) DEMANDERESSE : représentée par Me Emmanuel GIORDANA, avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [I] [S] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 7]
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