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L'article L621-43 du code commerce dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 énonce que la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

L621-40 du Nouveau Code de Commerce ne concerne pas les décisions de justice d'ores et déjà obtenues avant l'ouverture de la procédure collective et rappelle la position de la Cour de Cassation selon

[C] [D] en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-62 du code de commerce.

G..., ès-qualités, demande à la cour, au visa des articles L631-15 II et R. 631-24 du code de commerce, de : - à titre principal, débouter la SCI Kerneo de sa demande d'annulation présentée

, les articles 2287 du code civil, L. 622-7 et L. 622-13 du code de commerce ; 2°/ qu'une contestation sérieuse sur l'illicéité du comportement dénoncé par le demandeur fait obstacle à l'octroi d'une

Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in

L'article L631-20 du code de commerce prévoit que, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

L661-III du code de commerce.

[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.

Il sera rappelé qu'en application des articles R. 663-19 et A. 663-19 du code de commerce le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure

L'article L. 631-8, alinéa 2, du code de commerce disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, il s'en déduit que l'existence d'une décision d'irrecevabilité

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

L641-2 du code de commerce, Dit que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref

L621- 40 du Code de commerce ne lui est pas applicable.

R661-6 du code de commerce.

L621-14 II ) dans sa composante de protection de l'épargne publique et plus particulièrement des petits porteurs comme la société Aldini Ag ; 2.