DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 002344 2026000377 [Adresse 1]

L653-8 », moyen ressortissant de la compétence d'office de la cour.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 09/10/2024 la date de cessation des paiements.

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ress ort,

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après

L. 640-1 sont réunies. » La date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 27/04/2026.

L. 640-1 sont réunies. » La date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 27/04/2026.

L. 640-1 sont réunies. » Les personnes visées à l'article L. 631-15 II, et concernées par la procédure, ont également été appelées en chambre du conseil, aux fins que le Tribunal recueille leurs observations

L. 640-1 sont réunies. » La date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 05/01/2026.

L. 640-1 sont réunies. » La date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 05/01/2026.

L. 640-1 sont réunies. » La date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 05/01/2026.

L. 640-1 sont réunies. » La date d'audition de la partie défenderesse, a été fixée au 05/01/2026.

(SAS) ayant son siège social 17 rue Saulzoir 59188 Saint-Aubert, a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article L.631-1, L.631-4 et R.631-1 du Code de commerce

1] [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [O] [N] [C], comparant, En présence du mandataire judiciaire, Me [T] [R], Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 16/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F262 Numéro de Procédure collective : 2026RJ52 Demandeur (s) : SAS [1]

L. 640-1 et suivants du code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [1] en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L622-6 du Code de commerce

6 de la Déclaration Des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu l'article 1240