L 3141-17 et suivants du code du travail et des articles 54 et 57 de la convention collective du 18 avril 2002; Dire que la première visite de reprise date du 13 septembre 2010 et la seconde visite de

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Il apparait équitable d'allouer à Mme V... la somme de 1200€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

dégradée menaçant la pérennité de la société, sans préciser en quoi ces difficultés étaient nécessairement passagères et minimes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

[E] [N] aux dépens, -Débouté les parties de toutes leurs autres prétentions, -Rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en application de l'article R121-21 du code des procédures

[Adresse 13] [Adresse 15] [Localité 11] représenté par Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON de la SELARL SELARL GOUMOT NEYMON, avocats au barreau de LYON substituée par Me Romain MONTARON, avocat au barreau

[J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 145, 249, 493 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, de : Infirmer l'ordonnance rendue le 13

R211-13 du code des procédures civiles d'exécution après notification aux parties de la présente décision sur présentation de celle-ci - condamner M.

A l'audience du 13 mars 2025, le conseil de [R] [U] a soutenu les termes de son acte introductif d'instance.

En l'absence de faute grave, Mme X... a droit à l'indemnité légale de licenciement qui est aux termes de l'article R1234-2 du code de travail de 1/ 5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, pour

Elles sollicitent enfin la condamnation des syndicats demandeurs à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Y] [U] [Adresse 5] [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.

Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.