par l'arrêté attaqué, contient une analyse suffisante de l'état initial de l'environnement et des mesures prises pour prendre en compte sa préservation ; qu'il satisfait ainsi aux prescriptions de l'article

de construire le barrage des Chézelles dans la commune de Bourg d'Hem ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols de la commune de Polliat : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-6 du code de

terrains dont le classement au plan d'occupation des sols était contesté ne pouvait être regardé comme constituant une zone urbanisée ; qu'il a ainsi répondu au moyen tiré de ce que les conditions de l'article

code de l'urbanisme et notamment son article R.123-18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme : "Le rapport de présentation

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code rural alors applicable, "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le

peuvent se prévaloir de la situation plus favorable qui aurait été faite à un tiers ; qu'ainsi, les époux X... n'établissent pas que les opérations de remembrement auraient violé les dispositions de l'article

règlement au regard du 5° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; Considérant que, par un arrêté en date du 16 septembre 2002, le maire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise Courchevel a accordé

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 123-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé, que MM.

consacrés aux activités hippiques" a pu, sans qu'il soit contrevenu à aucune disposition du code de l'urbanisme, être répartie en plusieurs secteurs géographiques distincts de faible dimension ; que si l'article

Vu - le code de commerce ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-5 du code de commerce ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a

par la Constitution du premier alinéa de l'article L.123-4 du code de l'environnement.

naturelles prévoient que les utilisations du sol autres que celles prévues aux articles 2 sont interdites alors que le modèle de présentation du règlement du plan d'occupation des sols annexé à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain,

L. 332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées aux "2° et 3°" de l'article L. 123-1 permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application

par des motifs d'architecture et d'urbanisme et pouvait dont être autorisé par application de l'article UC 15 du même plan ; Considérant qu'en vertu du 12 ème alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme

commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. / Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : / 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article L. 123-1 (…) ».