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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11166
6 novembre 2019
qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme N... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11167
qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme I... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11168
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11169
qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11170
qu'il avait condamné la SASU Melitta France à payer à Mme C... la somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour la CFTC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action syndicale : Que selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11171
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11172
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03992_20230324
24 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00234
27 janvier 2016
collectif de la profession : que le jugement qui a alloué au Syndicat [1] la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts sera donc confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu des dispositions de l'article
3ème chambre
DTA_2102346_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique qui dispose que : " L'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20260313
13 mars 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par l’article
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00068
25 janvier 2023
sur la base d'un accord d'entreprise illégal et du comportement de l'employeur faisant obstacle à l'action du syndicat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article
Magistrat GOURSAUD
DTA_2402293_20260120
20 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01639
27 novembre 2019
D... qui sollicitait réparation de son propre préjudice résultant de la même faute de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L 2132-3 du code du travail ; 5/ ALORS QU'en affirmant qu'il n'était
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
A raison de ces faits, Voies Navigables de France (VNF) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions des articles L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général de la propriété
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311965_20241121
21 novembre 2024
/Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ".
DTA_2406540_20241121
de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article
6ème Chambre
DTA_2204194_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2400196_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2132-3 de ce code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation
Juge unique (5)
DTA_2208543_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter
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