472 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217, 1353 du code civil Vu l'article 2288 du code civil CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la Caisse d'Epargne

1384 du code civil et L311-51 du code de la consommation ainsi qu'en vertu de l'article L341-4 du code monétaire et financier compte tenu de la qualité de démarcheur de la société ECI, alors que c'est

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que la disproportion résulte notoirement de l’absence de signature du conjoint sur l’acte de cautionnement en vertu des dispositions de l’article 1415 du code civil.

1154 du Code civil, condamné Monsieur X... à payer à la BPRP la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle demandait encore que soit ordonnée la capitalisation des intérêts dus pour une année en application de l' article 1154 du Code Civil.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L311-48 du code de la consommation ou de l'article L341-8 du code dans sa rédaction actuelle.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y... et I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

835 et 837 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles R421-11 et L341-1 du Code de l’urbanisme : À TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de :

L 376-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale soit 980 € pour l'année 2011 ainsi que la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions