ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 19.

d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale instituée par l'article 15 du même décret procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes attestées par

Since that moment, the above-mentioned valuables have become criminally acquired by Mr Sun Huan Xin and, pursuant to Article 86 (4) of the RSFSR Code of Criminal Procedure, should be confiscated by the

Italy [GC], no. 18114/02, §§ 58-67, ECHR 2006 ‑ XII, and Tierce and Others v. San Marino , nos. 24954/94 and 2 others, §§   92-102, ECHR   2000 ‑ IX).

Par ailleurs l'article XII stipule : « Dans le cas de vente sans votre concours, nous nous engageons à vous en informer immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception, en vous précisant

Article 2 : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS est condamné à payer une amende de 10 000 F.

classées parmi les monuments historiques la chapelle et la salle capitulaire de la Commanderie de Fresnoy à Montpothier (Aube) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Boré, Xavier une somme de 10 000 F en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce

source française : () / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives

source française : () / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives

source française : () / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives

source française : () / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives

She also complains, under Article 14 of the Convention, in conjunction with the above Article, that the respondent State has as a result failed to protect her as a woman from gender-based violence.

SA DENONCIATION ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT PRODUIT LES JUSTIFICATIONS DE LA DENONCIATION DU POURVOI PAR LETTRES RECOMMANDEES A CHACUN DES DEFENDEURS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE

(Haute-Savoie), 2°) La société BULA et FILS, société anonyme Suisse, dont le siège est Henniez XII Cantons à Vaud (Suisse), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de

L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et du XII de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; - insuffisamment motivé sa décision

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978 tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII

Il y a lieu, par suite, de rejeter sa requête en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.