Aux termes de l'article D. 131-11-12 du même code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

D... vise les dispositions pertinentes du code de l’éducation dont elle fait application, notamment son article L. 131-5.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ".

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

L'article D. 131-11-11 du même code dispose : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

qu'imposée par l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation.

qu'imposée par l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation.

L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-6 du code de la sécurité

, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 ".

entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'est pas fondée sur l'intérêt de l'enfant mais uniquement sur la possibilité de scolarisation ; il existe une erreur d'appréciation au regard du 4° de l'article

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'a pas été tenu compte de l'état de santé de l'enfant lors du contrôle ; - la décision méconnaît le 1° de l'article R. 131-16-1 du

soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité

M. et Mme C ont sollicité, le 13 mai 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fils

Aux termes de l’article L. 131-1 du code de l’éducation : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans ».

En premier lieu, aux termes de l’article D. 131-11-11 du code de l’éducation : « La commission est présidée par le recteur d’académie ou son représentant. / Elle comprend en outre quatre membres : / 1°

D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l’éducation n’étant pas justifiée ; est insuffisamment motivée ; est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 131-5 du même code et porte atteinte

Elle informe le tribunal qu'une nouvelle décision a été prise le 5 janvier 2023 par la commission de l'académie de Besançon prévue à l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, qui se substitue à la

D dans cet établissement, de sorte que conformément, aux dispositions des articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles, l'aide sociale sollicitée ne pouvait être accordée que