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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69cdf85dcdc6046d47d16670
1 avril 2026
Nous vous rappelons que tout acte de violence, d'agressivité, de menaces, d'attitude injurieuse envers sa hiérarchie, ses homologues ou ses subordonnés est formellement interdit et est constitutif d'une
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10709
21 septembre 2022
[E], dont l'emploi correspondait au grade OE3, était inférieur à celui d'une de ses collègues, Mme [U], mais a estimé que cette différence était justifiée par la circonstance que l'employeur « n'était
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00117
19 janvier 2010
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Transports Lahaye.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f2ead7cdc6046d470d1668
28 avril 2026
Si un doute subsiste, il doit profiter à la salariée.
1re chambre sociale
68008c91ecbbb650faffb0f5
16 avril 2025
Deux autres personnes présentes, un stagiaire et une salariée en alternance de la société EVEN'DlA, ont été témoins de ces faits violents et ont été particulièrement interloqués de votre attitude.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00803
23 mars 2011
à celui de deux autres salariés ayant la même qualification et exerçant les mêmes fonctions et en allouant à M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10940
4 novembre 2020
à l'égard d'un salarié, Monsieur G...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10903
26 octobre 2016
[E] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de monsieur [U] [E] justifié et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires au titre
5ème chambre sociale PH
67908b384143037ceabfc009
21 janvier 2025
Le salarié ne peut abuser de sa liberté d'expression par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01256
10 novembre 2021
à l'administration du travail ne rend pas ce dernier inopposable aux salariés ; qu'en l'espèce, pour déclarer le règlement intérieur établi par la société inopposable aux salariés et annuler les avertissements
7ème Ch Prud'homale
651fa5b5c601f08318991955
5 octobre 2023
[U] [WJ] et deux autres salariés.
Pôle 6 - Chambre 9
616273fc7705f25f43643fb1
25 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative au maintien du salaire L'article 16 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine dispose : « Les salariés d'un coefficient inférieur
Chbre Sociale Prud'Hommes
64549ec6eedb07d0f8185ff5
3 mai 2023
L'obligation de l'établissement d'un règlement intérieur prévu par l'article L.1311-12 du code du travail ne s'applique pas car au moment des faits l'entreprise avait moins de 50 salariés.
2e chambre sociale
65a0ee3b5bbe450008b2cf41
11 janvier 2024
Vous vous devez de respecter le règlement intérieur en son article 7 'exécution des tâches' - 1 discipline et comportement : 'le salarié doit faire preuve de correction dans son comportement et dans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01474
14 septembre 2016
W... le salaire net mensuel de 1.500 €, indépendamment de la prise en compte de l'avantage en nature versé au salarié ; que le salarié a perçu : - 1.486,02 € nets en février 2008 (au lieu de 1.500 €),
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a39
24 avril 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944cf
28 février 2019
P... est présenté comme un salarié de l'entreprise et photographié devant un véhicule professionnel.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10342
25 mars 2020
Or, une telle attitude est à la fois surprenante et incompatible avec ce que nous sommes en mesure d'attendre d'un salarié ayant votre ancienneté.
Chambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd601
17 octobre 2025
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600905_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que le règlement intérieur constitue un acte juridique opposable aux salariés, dont la violation peut entraîner des sanctions disciplinaires
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