de spécialité à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954 relative à l'industrie routière dont elle relève ; qu'elle ajoute qu'elle ne saurait imposer à ses

dont la victime, avaient travaillé sur un chantier dont les lignes n'étaient pas isolées ; que si le prévenu prétendait que les travaux devaient se restreindre à l'enduit des murs de clôture avant que

A compter de 10 janvier 2000, a été conclu entre les parties un contrat à durée indéterminée pour l'emploi d'ouvrière agricole/ vendeuse coefficient 135; Suite à une restructuration et par avenant

ACTUELLE PAR CHENARD, SON LIQUIDATEUR, ET DE LA SOCIETE ARCACHONNAISE DE GERANCE, QUI ONT GERE LE CASINO DE LA PLAGE, A NE PAS EXPLOITER DE JEU DE ROULETTE DANS SON ETABLISSEMENT ; QUE, PAR UN AVENANT

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants

", de l'avenant du 17 novembre 1977 ; Attendu que, pour débouter M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier

l'employeur qui soutenait que le taux de la prime était de 3 % du salaire, contestait être assujetti à l'annexe I, relative aux primes professionnelles, au protocole d'accord du 31 mai 1995 formant avenant

Par avenant, l'engagement a été renouvelé du 13 avril au 12 juillet 2003. Par avenant du 13 juillet 2003, l'engagement s'est poursuivi au titre d'un contrat à durée indéterminée.

sur décision COTOREP en atelier protégé, du champ d'application de la convention collective nationale du 26 août 1965, confirmée le 17 janvier 2003 par la commission d'interprétation et instituée par avenant

sur décision COTOREP en atelier protégé, du champ d'application de la convention collective nationale du 26 août 1965, confirmée le 17 janvier 2003 par la commission d'interprétation et instituée par avenant

Z... dans le cadre de son obligation générale de sécurité, et a soumis un avenant au salarié qui a accepté la modification de son contrat de travail, - M.

un compte séquestre domicilié afin de payer les créanciers inscrits, mais qui accepte, avant la remise des fonds, de procéder à des paiements à la demande du mandataire, mais sans l'accord du vendeur

la société Socopa ont conclu le 12 mars 2001, à l'issue de la négociation annuelle un accord prévoyant dans son article 2 une augmentation générale de 2 % des salaires de base de tout le personnel ouvriers

À l'appui de sa position la FSEF fait valoir l'avis n°6 du comité de suivi instauré par l'avenant et des décisions des juridictions du fond.

Par avenant du 27 décembre 2013, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Gesti Pro en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté

l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005, n'ouvre

M..., la réitération par acte authentique devant intervenir avant le 1er décembre 2010 ; que, par un avenant du 14 décembre 2010, le prix a été réduit à 103 000 euros, l'acquéreur prenant à sa charge certains

ont été adressées par la suite par courrier posté à Château Thierry soit à quelques kilomètres de Monthiers ; que pendant la matinée du contrôle (de 9h à 13h), il n'a été relevé la présence d'aucun ouvrier

responsabilité que ceux des autres sites de la société, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la société Innodec, qui contestait l'argumentation du salarié consistant à mettre en avant