[I] [B], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [M] [B] et en sa qualité d'héritier de [Q] [R], veuve [B], 2°/ Mme [C] [B], 3°/ Mme [M] [B],

[O] [B] au travers de la société [3], et M.

Yvon B..., 2 / Mme Patricia X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X... épouse divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B)

B...

de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B

.., 4°/ Monsieur Roland B..., 5°/ Madame Marie-Claude C..., 6°/ Monsieur Patrick D..., 7°/ Madame Martine E..., 8°/ Monsieur Gilles F..., 9°/ Monsieur J...

loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Carcassonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Jacques B..., 2 / Mme Paulette Y..., épouse B..., demeurant tous deux ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de Mme

Albert B..., demeurant ..., venant aux droits de Mme J.M.

loi ; Attendu que, par ordonnance du 3 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Narbonne a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

B..., prétendant avoir été au service de la société E.G.C.

X..., soutenant avoir été engagé sans contrat de travail écrit en qualité de monteur en constructions métalliques par la société "B-2 I", a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un

B... ; "aux motifs que M. B... est mis en examen du chef de tentative d'homicide volontaire ; qu'il ressort suffisamment des éléments ci-dessus rappelés, en particulier des déclarations de MM. C...

L... et B...

B... , épouse D..., du chef d'exercice illégal de la profession de médecin et de M. H...

X... devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne d'B...