M.et Mme [G] étaient donc parfaitement en mesure d'apprécier la pertinence de leur achat plus de cinq ans avant la délivrance de l'assignation.

Dès lors, c’est à bon droit que l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la charge relative à ces achats. S’agissant des frais de loisir et les frais de documentation : 10.

que l'activité économique de la société était également exercée en France, dès lors que les véhicules, objets de son commerce, ne transitaient pas par le territoire luxembourgeois, que les factures d'achat

de tasseaux ; qu'il avait acheté au Lamentin, en compagnie des cousins Z..., des meubles par la suite retrouvés chez Elie Z... ; que le chargement et le plombage du container avait été fait en présence

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur premier moyen : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour exercer un commerce de vente de bois

bons manuels de 12 à 7 millions d'euros.

, stipulaient que les commandes étaient passées à ces conditions, et que toutes autres clauses ne pouvaient être opposées à l'acheteur, à moins d'avoir fait l'objet d'une acceptation écrite de sa part

en considérant que le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge n’était pas applicable à la vente des terrains à bâtir ; - la division parcellaire des terrains en cause est intervenue avant l’achat

plusieurs sociétés procédant à des acquisitions de marchandises hors du territoire national, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, et les revendant en France pour un prix équivalent à leur prix d'achat

Elle relève encore que la réparation du véhicule présente un coût trop important, compte tenu de son prix d'achat.

propriété, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1315 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au vendeur d'établir l'accord de l'acheteur

Selon sa fiche de poste il était 'responsable des ventes export et des achats', ayant pour objectif 'l'amélioration de toutes les conditions d'achat relatives à l'activité industrielle bois', chargé de

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 février 1989), que la société "Les Eleveurs réunis" la société a acheté au Groupement agricole d'exploitation

comme elle a fait, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne

du Code civil; alors, d'autre part, que, si, en énonçant que le remplacement des claies et la réparation par soudure engendrait des arrêts d'exploitation dont la fréquence était incompatible avec une bonne

Cette conduite met en cause la bonne marche du service, particulièrement en votre qualité d'acheteur vendeur import.

observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société AU BON

[G] [O], - Prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Mercedes Benz Financial Service France au titre de la location avec option d'achat consentie à M.

a été établie antérieurement à l'achat par la société ADSS des produits revendus à la société requérante, que les produits achetés figurant sur la facture ne correspondent pas aux produits achetés par

qu'enfin, Hervé X... considérant lui-même à juste titre dans ses conclusions que les deux procès-verbaux dressés les 19 avril 1999 et 31 janvier 2000 constituaient le support des poursuites, c'est à bon