Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d’assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d’être prises en compte et les taux correspondant aux durées d’assurance et à l’âge de liquidation

Lors de la rupture de son contrat, monsieur X... était âgé de 43 ans, comptait 23 ans d'ancienneté dans une entreprise employant 43 salariés et percevait un salaire brut mensuel de 1217, 91 euros, plus

S'agissant des 11 mois précédents à prendre en compte dans le calcul du salaire moyen pour l'indemnité de licenciement, il y a lieu de préciser les dispositions suivantes.

; que le calcul effectué des salaires dus à Mme X... par la différence entre une rémunération à temps complet et les salaires perçus déduction faite des charges sociales permet de retenir une créance salariale

C'est dans ces conditions qu'il convient de calculer le rappel de salaire.

Pour calculer le salaire de référence servant à déterminer l'indemnité de requalification, la cour retient que : - le dernier salaire perçu par la salariée n'est pas significatif puisqu'elle n'a travaillé

Sur les arriérés de salaire : 2.

Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

Sur les arriérés de salaire : 3.

Sur les arriérés de salaire : 3.

Sur les arriérés de salaire : 3.

Sur les arriérés de salaire : 5.

[N] du fait de la nullité du licenciement doivent être pris en compte pour le calcul du salaire servant de base au calcul de la rente au regard de ' la rémunération effective totale reçue' visée par l'article

, un complément calculé de façon à porter leur rémunération au montant dudit salaire minimum de croissance.

un préjudice moral du fait de l'erreur de calcul commise sur une période limitée.

Sur les arriérés de salaire : 5.

1er du décret du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance ont respectivement fixé le montant du salaire minimum de croissance à 10,25 euros l'heure à compter du 1er janvier

un préjudice moral du fait de l'erreur de calcul commise sur une période limitée.

Sur les arriérés de salaire : 2.

II percevra en outre à titre de salaire variable un intéressement calculé à concurrence de 1 % de la marge brute au-delà de 75 000 euros de marge par mois [ . .] ; que l'article 5 dudit contrat précise