SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE CYSOING, DE LA PROPRIETE DE PARTIE D'UN DOMAINE OU IL EXPLOITE UN HARAS, X...

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LA RATVM ENTIEREMENT RESPONSABLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION A L'EGARD DE LA SOCIETE LES VINS DE FRANCE, ALORS QUE LA DECISION LAISSERAIT INCERTAINE

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

ONT, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, DEMANDE A LA SOCIETE DE BONNE-NOUVELLE ET A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE ; QUE LA CAISSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert ne déduisait de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mai 2009), que M.

, dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, il n'est pas contesté que la présence de ces éléments n'obligerait pas à remettre en cause la répartition des biens entre les héritiers telle qu'elle a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des

alors que, d'autre part, l'arrêt n'aurait pu retenir l'existence d'une "condition suspensive implicite", dès lors que l'acte ne prévoyait pas que la vente était subordonnée à un événement futur et incertain

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 387 F-D

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Et sans aucun frais en cas de non-réalisation».  

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE GENERALE, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 juin 2003), que la Caisse régionale

La société PRIMA soutient le fait que la créance litigieuse soit contestée et incertaine.