Codes de loi français

Article L421-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84

afférentes au même exercice sont transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes.

Article R242-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Les dispositions de l'article R. 242-108 sont applicables aux décisions de la chambre nationale de discipline.

Article L958-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

L. 958-5 qui concerne les modes de pêche, les restrictions apportées à l'exercice de la pêche, de la chasse aux animaux marins et à la capture ou à la récolte des produits de la mer, l'installation et l'exploitation d'établissements de pêche ou d'industries

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 33

Article 2 Le centre organisera les formations prévues à l'annexe jointe.

Article L4322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 31

Cette chambre dispose en ce qui concerne les pédicures-podologues des attributions des chambres disciplinaires de première instance des ordres des professions médicales.

Article 371 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

Les statuts du centre précisent les conditions de participation à la gestion du centre des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création.

Article 1

du chômage partiel conclu le 1er décembre 1989 entre : - l'Union des industries chimiques ; - la Fédération nationale des industries de corps gras ; - la Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes ; - la Chambre

Article R917-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 11

A l'article R. 711-15 : a) Au premier alinéa, après les mots : " membres du bureau ", sont insérés les mots : " élus au titre du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ; b) Le deuxième alinéa est

Article R112-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

En formation délibérante, chaque chambre autre que la chambre du contentieux est composée du président de la chambre, des conseillers maîtres et le cas échéant des conseillers maîtres en service extraordinaire.

Article L121-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

également : 1° Le maire et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ; 2° Un exploitant agricole exerçant sur le territoire de la commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi qu'un suppléant, désignés par la chambre

Article 2

par la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord-Pas-de-Calais et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.

Article L220-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

Il est institué un Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Article L252-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Article 19

Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant : 1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les attachés qui justifient au 1er janvier

Article R6226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

par l'article L. 6223-8-1 ; 5° Les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice informe l'entreprise de travail temporaire du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein ; 6° Les modalités selon lesquelles est organisée

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 47

Les chefs d'industrie, directeurs ou gérants, sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux professionnels : 1° Le texte du présent décret ; 2° Un règlement qui prescrira l'emploi des vêtements de travail qui imposera au personnel l'obligation

Article D512-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Le président de la chambre d'agriculture de région peut donner délégation de signature aux présidents des chambres territoriales qui lui sont rattachées dans les limites des attributions de ces chambres.

Article R112-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 22

Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.

Article R312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

La cour d'appel comprend plusieurs chambres. Lorsque le premier président préside une chambre, le président de cette chambre siège comme assesseur.

Article 4

Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés.