que le tribunal a également justement analysé que n'était pas établie à l'encontre du prévenu la commission de manoeuvres frauduleuses ; "que la remise de billets à ordre, postérieure à celle des chèques

, refuser le paiement d'un chèque pour faute de provision suffisante.

AGISSANT AU NOM DE LA SNEG, NI QU'IL SE FUT TROUVE VIS-A-VIS DE CELLE-CI DANS UN ETAT DE SUBORDINATION, ET RECONNAISSAIT QUE LES SEULS SALAIRES QUI LUI AVAIENT ETE VERSES ETAIENT CONSTITUES PAR DES CHEQUES

La SARL LODHI INTERPRISE indique que l'assignation en arrêt de l'exécution provisoire était sans objet alors qu'elle avait été remboursée par la SARL EFI par un chèque de 26681,38 € émis le 4 janvier 2023

4 du 3 janvier 1975 ; Attendu que, selon l'article 65-3 1er alinéa du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque

au Crédit lyonnais à l'ordre de la société Sudotel dont le compte ouvert à la même banque a été crédité de cette somme le 18 janvier 1988 ; qu'ayant été présenté au paiement le 21 janvier 1988, le chèque

sur laquelle est tirée le chèque qui précise expressément que les fonds correspondants sont affectés au règlement du chèque émis sans provision.

bénéficiait à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corrèze (le Crédit agricole) de concours financiers ; que l'établissement de crédit rejetait, en septembre et octobre 1993, divers chèques

Le 8 octobre 2002, l'avisant de ce que le chèque de 92.536,65 euros avait été rejeté le 4 septembre 2002 pour insuffisance de provision et avoir contrepassé le montant du chèque, elle a assigné Monsieur

X..., les chèques émis par ce dernier devaient être payés dès lors qu'une provision existait ; que le Tribunal qui a constaté que les créances dont la société Gardanne Béton était titulaire rentraient

; que le chèque s'étant révélé dépourvu de provision, la société Confimex a poursuivi sur le fondement du droit suisse le recouvrement de son montant contre M.

banque) des dommages-intérêts pour rupture abusive de crédit, en prétendant avoir bénéficié pendant plusieurs mois d'un découvert se montant à 2 000 000 francs et avoir subi, à cause du rejet brutal de chèques

qui, n'ayant été réglé par Monsieur et Madame Z... et leur mutuelle que de 3 537,50 euros, avait remis à l'encaissement le chèque de 1 612,50 euros, lequel s'était avéré être sans provision, à payer 500

PERSONNEL PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DE 325.254, 84 FRANCS, DE SORTE QUE LE SOLDE CREDITEUR DES COMPTES CONFONDUS N'ETAIT QUE DE 54.185, 90 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE SON REFUS DE PAIEMENT DU CHEQUE

relation d'affaire, et qui effectuait sa première opération sur le compte litigieux, il appartenait à la banque de vérifier avant de permettre que ledit compte soit débité de sommes importantes, que ce chèque

, le chèque ne pourrait être honoré en raison d'un défaut de provision.

, de 1970 à 1973, Sanchez avait détourné, au préjudice de la société, la somme de 56228 francs ; qu'il remettait alors à son employeur le 18 octobre 1973, à titre de remboursement de ces sommes, un chèque

contre remise d'une somme de 12 393,70 francs, la société Services rapides Ducros (société Ducros) a effectué la livraison de cette marchandise entre les mains de son destinataire contre remise d'un chèque

.. que celui-ci, dès 1988, avait commencé à dépasser les en-cours bancaires et suite à la suppression par celles-ci des facilités accordées, il a commencé à établir, pour assumer les échéances, des chèques

, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.