L’article R. 161-8-1 du même code dispose : « Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation. » Il résulte de l’instruction que M.

X...est le chef d'une exploitation agricole située à Pruillé-L'Éguiller (Sarthe) et, en cette qualité, il est affilié à la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe (la MSA) depuis le

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de charges et cotisations sociales afférentes à son emploi depuis son embauche auprès des caisses compétentes, alors « que le juge est

Les dépens doivent être mis à la charge de l'appelante.

Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

Jean C... et Mme Viviane Y... née Martin, devaient être affiliés au régime général de la sécurité sociale à compter du 1er novembre 1978 en qualité de salariés ou assimilés de la Sarl Z...

[D], -dit qu'il y a lieu d'annuler la contrainte litigieuse, -dit que les frais de signification seront laissés à la charge de l'Urssaf, -laissé les entiers dépens à la charge de l'Urssaf.

X... a contesté ces changements ; qu'après l'acquisition de l'établissement de Le Cateau, où il travaillait, par la société Casa services machines, au 1er juillet 2000, celle-ci lui a fait savoir qu'il

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 381-1, alinéa 5, 2°, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'est affiliée obligatoirement à l'assurance

Sur l'assujettissement des administrateurs affiliés à un régime de sécurité sociale d'un Etat hors Union Européenne - sur la nécessaire affiliation au régime de sécurité sociale français La société [1

des transports et du ministre chargé de l’économie ».

l'année, que la société avait conservé la maîtrise de l'infrastructure, et que les intéressés ne disposaient d'aucune autonomie de gestion, les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée

Sur l'affiliation M [U] [Z] n'a développé aucun moyen de ce chef. Pour sa part, l'[8] rappelle que M.

par convenance personnelle, mais pour se conformer à un avenant à la convention collective nationale des personnels administratifs ayant pris effet le 1er janvier 1981 et qui lui faisait obligation d'affilier

des dispositions de l'article L. 781-1. 2°) du code du travail ; qu'or, l'affiliation rétroactive à un régime d'assurances sociales ne peut être ordonnée qu'en cas d'absence totale d'affiliation pour

argentine, et occupant le poste de chef de la division comptable du département administratif et financier de cette Mission, a, en mars 2005, saisi le conseil de prud'hommes pour demander, notamment, son affiliation

de ses frais médicaux, s'affilier à la CMU de base, prévue par les dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, remplacée depuis le 1er janvier 2016 par la protection universelle

pas de son affiliation auprès d'une autre caisse sur la période litigieuse.

Monsieur [H] expose qu'à l'occasion du changement d'expert comptable survenu en 2016, il a été porté à sa connaissance que la société Aubry Compta-Est avait omis de faire les démarches d'affiliation auprès

les 16 février 2023, 22 mai 2023 et 31 juillet 2023, la Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Me Lejeune et Me Salat- Baroux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge