litigieux n'était produit, que la configuration même des lieux ne permettait pas la libre circulation au public, le chemin ne communiquant avec aucune autre voie départementale, communale ou vicinale,

Considérant qu'en vertu de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, l'affectation d'un chemin rural à l'usage du public est présumée, " notamment par l'utilisation du chemin rural comme

chemin n° 96 ; 4°) de condamner M.

dans un vice de conception, dans l'exécution de travaux publics ou dans l'entretien ou le fonctionnement d'un ouvrage public ; qu'a la qualité d'usager, peu important qu'il s'agisse d'une personne publique

Z..., au lieu de passer son chemin et de continuer son chemin, seule attitude sensée et responsable s'offrant à tout usager de la route dans pareilles circonstances, décidait au contraire de rejoindre

pas d'un chemin d'exploitation mais d'un chemin rural cadastré.

du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comprenant des représentants de la Société nationale des chemins de fer français et des organisations syndicales les plus représentatives

à la date de l'arrêté attaqué : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; qu'enfin aux termes de

bordant sa parcelle n’est pas un chemin rural mais un chemin d’exploitation qui n’est pas la propriété de la commune ; il n’y a aucune utilité publique à élargir un chemin qui serait la propriété de propriétaires

du côté du chemin des Broucouniès en installant des blocs de béton à l'entrée de cette voie publique communale depuis la mi-juillet 2021 ; - par un courrier recommandé avec accusé de réception daté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lusset, premier conseiller, - et les conclusions de M. Denizot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que : aucune obligation d’entretien du e chemin rural en cause ne pèse sur elle ; ce chemin demeure en tout état de cause praticable.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme F..., les conclusions de M. Pipart, rapporteur public, et les observations de M.

de ce terrain depuis 20 ans ; - l'assiette d'un chemin rural peut s'acquérir par prescription, dès lors que la commune ne démontre, ni que le passage litigieux est affecté à un usage public en dehors

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lusset, - les conclusions de M. Denizot, rapporteur public, - et les observations de Me Verdin, pour M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Tonnac, - les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public, - et les observations de Me Dumas-Montadre, représentant M.

la voie publique, la voie communale n°4, à leur propriété et plus précisément à la parcelle cadastrée section C n° 365 ; - ils ne peuvent emprunter ce chemin, en toute sécurité, compte tenu de son état

au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.

de la commune de Ver-lès-Chartres (la commune) dès lors que la preuve de son affectation à l'usage du public pouvait être rapportée, que, si la commune ne prouvait pas avoir entretenu le chemin et avoir

de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS est rejetée.