[H] s'est effectivement livré aux traitements de maladies pour avoir recours à des décharges de responsabilité réservées en pareil matière de soins à des praticiens ou chirurgiens, a statué par des motifs

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1985 au secrétariat à Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES HOPITAUX DE NICE, dont

Il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a retenu à l'encontre de M.

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine Maritime, - les conclusions de M.

C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an.

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES JEUNES CHIRURGIENS DENTISTES - UNION DENTAIRE, dont le siège est sis 14 rue Etex à Paris

l'annulation de la décision du 6 décembre 1999 par laquelle le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Bourgogne lui a interdit d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant trois

, et de la SCP Célice, Texidor et Perrier, agissant pour la Confédération nationale des syndicats dentaires et le Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis, aux fins de la rectification d'une

Il résulte de ces dispositions que le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui doit refuser l'inscription au tableau d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes dont

Le conseil départemental de l'Essonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette plainte.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4127-283, " Toute décision prise par l'ordre des chirurgiens-dentistes en application du présent code de déontologie doit être motivée ".

Daniel X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, - les conclusions de M.

articles L. 645-1, L. 645-3, L. 722-1, L. 162-9 et L. 162-11 du Code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 78-283 du 28 février 1978 ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les chirurgiens-dentistes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 4 juin 1998 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant que, par son article

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 638 du 1er juillet 1999 par laquelle le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes

C B devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

du Bas-Rhin, du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Haut-Rhin, et l'avis de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 6 avril 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, a