ENTRE LES PARTIES ET LA CNAN AYANT MIS EN JEU LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, UN ARBITRE FUT DESIGNE PAR CHACUNE D'ELLES ; QUE LA CNFN AYANT PRESENTE AUX ARBITRES AINSI DESIGNES UNE DEMANDE DE SURSIS A

de "règlement des litiges" par voie d'arbitrage avec mode de désignation des arbitres institués "amiables compositeurs" et précisant que les sentences à intervenir seront rendues en dernier ressort et

les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ; qu'un tribunal arbitral

[W] [U] a saisi la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage, sur le fondement de la clause compromissoire prévue par l'Accord. 14.

, établissent l'existence d'un conflit d'intérêt entre le président du tribunal arbitral et l'une des parties à l'arbitrage ; qu'au demeurant M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance d'exequatur du 3 janvier 2011 ayant ordonné que la sentence arbitrale n° 15831/EC/ND, rendue le 8 octobre 2010 par un arbitre unique de

, puisque la compétence du président du tribunal de grande instance de Paris n'est prévue par l'article 1493, sauf clause contraire, que pour résoudre une difficulté de constitution du tribunal arbitral

, date de la sentence ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel saisie d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut modifier la décision rendue par l'arbitre en y ajoutant, la

Un différend étant né entre les parties sur l'exécution de ce protocole, les consorts [R] ont mis en œuvre un arbitrage ad hoc conformément à la clause compromissoire figurant dans ce protocole.

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE, LE 22 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'ARBITRAGE DU COMMERCE EXTERIEUR AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE YOUGOSLAVIE

de confidentialité, sans que le tribunal arbitral en tire d'autre conséquence que le constat du désaccord persistant parties à l'arbitrage ; que dans ses déclarations à l'audience du 20

De son côté, Atlantique Telecom a, le 25 août 2008, mis en oeuvre la clause compromissoire contenue dans le pacte d'actionnaires et a saisi à cet effet le tribunal arbitral.

prévue par la clause compromissoire, laquelle confiait aux arbitres la mission de statuer conformément aux règles du droit français ; que, par sentence rendue à Paris le 8 février 2011, le tribunal arbitral

Le juge commissaire s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale en application de la clause compromissoire prévue au contrat d'approvisionnement.

savoir à monsieur B... qu'il entendait user à son encontre de sa faculté de récusation; le 7 octobre 1996, Le Tribunal Arbitral, constitué de messieurs A... et B..., seuls arbitres demeurés en fonction

Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage

stipulant qu'en cas de différend, le comité d'arbitrage devait être constitué conformément au règlement de la CCI de Paris et comprendrait trois arbitres, chacune des parties désignant un arbitre et le

du 4 juin 2009 rendue à Paris dans un arbitrage ad'hoc par Monsieur [V], président et Messieurs [M] et [K], arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS : E.U.R.L.