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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8812d

Appel

24 février 2006

24 février 2006

que des loyers échus jusqu'au jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

ésentées par la société Les Couvreurs de Picardiec/Guy X

6253ca8cbd3db21cbdd8b55a

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

ne s'applique pas aux activités de couverture, garanties par la S.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6867611fc173dff6a793372e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient que la clause de garantie du contrat de location-gérance est inopposable à Mme [M].

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162af179547460d26ddb68f

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Galerie Alain le Gaillard demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il l'a reçue en ses demandes contre la Ville de [Localité 11], - de constater que le contrat de dépôt contenait une clause

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9b023328fa00087a2790

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils soulignent qu'aucune action n'a été engagée contre la société La Castelgironnaise par le locataire et qu'ainsi la clause de garantie n'a pas vocation à s'appliquer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00253

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

par le transporteur en qualité de sous-traitant de la société SELI les loyers seraient minorés de 50 % pendant toute la période correspondante et qu'une rémunération de 1,05 euros par km lui serait garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e17

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

-Très subsidiairement de dire que la clause de limitation de garantie de loyer stipulée dans l'acte du 30 octobre 2000 doit s'appliquer -De ramener les condamnations prononcées contre eux aux sommes suivantes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100078

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

produit un écrit portant le nom d'une agence de gestion immobilière qui accréditait l'idée d'une sécurisation du projet et d'une rentabilité certaine, et que le contrat de réservation contenait une clause

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17e6a1876057df5d560

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Outre ces dispositions légales, l'acte de cession du 25 avril 2019 prévoit une clause de garantie de passif.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d0e

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La société Gan Assurances a, par lettre du 30 mars 2020, sur la base du rapport de l'expert, refusé la garantie, au motif qu'elle n'entre pas dans les garanties « vol » définies dans les clauses particulières

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2934

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur le caractère limité de la clause La société Axa reproche au tribunal de commerce d'avoir jugé que la clause d'exclusion vidait la garantie de sa substance au sens de l'article L.113-1 du code des

Source officielle
CA

1ère Chambre

60356d303d199f942aff174b

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

La Cour a jugé que la clause de non-garantie des vices cachés contenue à l'acte était non applicable et non opposable aux acquéreurs, qualifié de faux le 2ème état parasitaire, et a déclaré le vendeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9dc25a97f0381f4e4f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Sur le même fondement et pour les mêmes motifs que préalablement exposés, toutes les clauses et conditions régissant la cession du bail, à l'exception de la clause de garantie solidaire pesant sur le cédant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

642fb69dcece1704f57477a3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'apport, d'achat, de souscription ou autrement dans toute société du secteur de promotion immobilière et à titre exceptionnel la réalisation d'opérations de cautionnement et ou d'hypothèque pour garantir

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a275

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

1990 pour tenter de sauver les marchés et que cette intervention ainsi que celle de la société RTI leur ont permis d'éviter de voir les industriels mettre en oeuvre les conséquences extrêmes de la clause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163920bc171f9a1fe14c652

Appel

17 février 2011

17 février 2011

l'un, portant promesse de vente sous conditions suspensives à Mademoiselle [G] de toutes les actions de Monsieur [K] dans le capital de la société AVENTURE AVENTURE avec faculté de substitution, des clauses

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f30d61a5c2f4aa366c6

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

société Serrurerie Luçonnaise, la société [V] [M] et la société Roxo Étanchéité Rénovation * dit que la société AXA France Iard était fondée à opposer à son assurée Drapeau Construction, au titre de la clause

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cf

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Ainsi, en présence d'une telle clause, la garantie légale des vices cachés n'est pas due par le vendeur non-professionnel qui ignorait les vices de la chose.

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CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b55b

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

document définitif ainsi que des conditions particulières du contrat responsabilité civile à effet seulement du 1er janvier 2001 ; que le défaut de production du contrat entraîne l'inopposabilité des clauses

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d4c549ea05a7cd2d30

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de la clause de garantie du passif.

Source officielle