Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 212 résultats pour « collision entre une voiture et un vélomoteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 98
. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 46
. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 16
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est dissous au plus tard à la date la plus tardive entre :
Article L533-30-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74
La politique de rémunération des entreprises d'investissement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable.
Article 19
Les attributions et le fonctionnement du comité financier interministériel sont précisées dans un protocole signé entre le ministère chargé de l'intérieur et le ministère chargé du budget.
Article 1352-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Article 39
Le protocole tel que prévu à l'article 38 susvisé est établi entre l'organisme technique central et les réseaux de contrôle agréés.
Article L2222-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88
Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Article L444-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.
Article L4126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
Article D1212-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68
Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
Article D719-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 67
Le respect de l'obligation d'assurer la parité entre les femmes et les hommes s'apprécie sur l'ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein d'un même conseil.
Article R717-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 59
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
Article R128-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La convention est passée entre le représentant de l'Etat dans le département, le représentant du service ou de l'établissement utilisateur et le représentant de l'administration chargée du domaine.
Article 28
La valeur d'indemnisation est, le cas échéant, répartie entre le propriétaire et le gérant libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement.
LEGIARTI000025194405
MODÈLE DE DEMANDE D'EXEMPTION À L'ÉQUIPEMENT EN JOURNAL DE PÊCHE ÉLECTRONIQUE POUR DES NAVIRES ENTRE 12 ET 15 MÈTRES DE LONGUEUR HORS TOUT
Article D5316-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 comporte :
Article 5
Les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au fonctionnement de la commission.
Article R4624-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
Article R353-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 29
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
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