Par jugement en date du 7 juin 2016, le Tribunal d'Instance de MARSEILLE a considéré qu'il s'agissait en réalité d'un litige nouveau portant sur une action immobilière pétitoire relevant de la compétence

Saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel statue dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

La cour statuera donc dans le champ de compétence d'attribution du premier magistrat.

S... par décision irrévocable du 5 février 2015, la cour se prononçant dans les limites de la compétence d'attribution du juge des référés ; que la prescription attachée à cette action en référé est régie

juridictions indiquées par les deux derniers textes pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L. 442-6 précité, devenues l'article L. 442-1, du même code, institue une compétence

le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

L'appelante affirme que le conflit de compétence d'attribution entre les pièces contractuelles constitue une difficulté sérieuse, que le tribunal de commerce n'avait donc pas le pouvoir de statuer en référé

est compétent pour statuer sur tous les litiges liés à des comportements anticoncurrentiels, même entre personnes privées, dès lors que ces comportements ont eu pour effet d'affecter un contrat public

Les sociétés ADL et CA Beaufort en Anjou font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître des demandes indemnitaires de la société Vert marine, alors : « 1°/ que le

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. Motifs justifiant le renvoi préjudiciel 8.

84-431 du 6 juin 1984, n'a fait l'objet d'aucune candidature ; que le moyen tiré d'une atteinte aux principes d'indépendance des universités et des enseignants-chercheurs n'est pas fondé ; que la compétence

de destruction du mur : Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

avant le jugement d'ouverture. 29.Il ressort du second une compétence d'attribution du tribunal de la procédure collective pour tout ce qui concerne la procédure collective, que cette compétence est

Sur la contestation de la saisie-attribution : Dans la discussion de ses écritures, l’association Domicile Confort invoque la nullité de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution, en application

de compétence au juge judiciaire qui résulte de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière ne concerne que les cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public

les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L 442-6 précité, devenues l'article L 442-1, institue une règle de compétence

du jugement puisque le tribunal a statué en application du régime de responsabilité délictuelle de droit commun, la référence aux dispositions administratives étant relative à la discussion sur sa compétence

Z... n'est pas recevable à contester la compétence d'attribution de la juridiction qu'il avait lui-même saisie ; que le moyen pris de l'incompétence de la juridiction de proximité pour connaître des questions