A TIRE SUR LES COMPTES BANCAIRES DE LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS RAJON DES CHEQUES, SOIT " AU PORTEUR ", SOIT " A SON ORDRE ", DONT LE MONTANT ENCAISSE, SANS DELAI, ETAIT IMMEDIATEMENT VERSE DANS

18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, 15 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction des droits de vote et d'éligibilité, Pierre Y..., pour corruption active, abus de biens sociaux, complicité

de dommages-intérêts ; que, reprochant à la société Diapar s'être rendue complice de ce manquement, les sociétés Prodim et CSF l'ont assignée en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que les

Thomas, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, du 11 juillet 2000, qui, notamment, pour entrave à la circulation des aéronefs et complicité, les a condamnés à des amendes

des dépenses de santé actuelles, * 25 494,01 euros au titre des dépenses de santé futures, * 771 917,28 euros au titre de la tierce personne après consolidation, * 2 000,00 euros au titre des frais

3409 daté du 2 septembre 1995, un article signé par Jean X... dit Y... figurant sous l'intitulé général "l'université d'été du Front national dans le deuil de Jean-Claude Poulet-Dachary", ayant pour titre

[N] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2015, qui, pour complicité de favoritisme, l'a condamné à un an d'emprisonnement

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la société Diapar n'avait pu se rendre tiers complice de la violation d'une clause de non-adhésion susceptible de « multiples interprétations », a violé

acquéreur final, étant souligné que cette convention a été rédigée par Me D..., avocat de la banque Daiwa ; que l'affirmation de la partie civile suivant laquelle Georges X... aurait agi avec la complicité

Gaston C... des fins de la poursuite des chefs de complicité de détournement de fonds publics aggravé et M. Robert X...

Maurice du chef de complicité d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59

de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mai 2000, qui a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, le premier, à 300 000 francs d'amende, le deuxième, à 500 000 francs d'amende, pour complicité

Philippe - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 18 décembre 1987 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS sous la prévention de complicité

de concurrence interdite suppose que le prétendu complice ait effectué des actes positifs et qu'il en ait retiré un intérêt personnel ; qu'en retenant la complicité d'Z...

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 28 MAI 1973 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATIONS DE FAUX BILANS ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1988, qui, pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds,

O... les autorités espagnoles ont interdit qu'ils soient poursuivis à ce titre, sans exclure toutefois qu'ils soient envisagés comme caractérisant une circonstance aggravante des autres faits au titre

K... est poursuivi pour des faits commis en juin 2006 pour la complicité du délit de détournement de bien public, depuis le 6 juillet 2007 s'agissant du recel de détournement de bien public et entre le

ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Eurodélices ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., condamnée par la juridiction répressive pour complicité

François, - La Société VENDREDI, SAMEDI, DIMANCHE (V.S.D.), civilement responsable, contre l'arrêt ( n dossier 94/05095) de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 février 1995, qui, pour complicité