Attendu que le 17 novembre 1990, Mme X..., propriétaire indivis, a donné à la société Euro contact immobilier, pour une durée de trois mois renouvelable tacitement pendant un an, un mandat exclusif de vendre

à la société Antibes Carnot, sous condition suspensive de l'obtention par celle-ci d'un permis de démolir et de construire un immeuble à usage collectif d'habitation ; que le permis de

consistant pour le Crédit mutuel dans l'impossibilité de recouvrer sa créance ne pouvait dès lors être caractérisé, dans son principe comme dans son étendue, qu'une fois l'ensemble des lots grevés vendus

ses produits à la société Zalando et il ne peut lui être imposé de ne vendre ses produits à la société allemande que sous condition que cette dernière ne les commercialise pas via le site internet Zalando.ch

Mme X... ès qualités du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 31 mars 1988, la société Saitec a vendu

) une promesse synallagmatique de vente portant sur un lot dans un groupe d'immeubles, au prix de 276 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt. 2.

Ils ajoutent avoir pour leur part respecté les conditions légales de reprises tant sur la forme que sur le fond, rappelant justifier de leur qualité de bailleurs et propriétaires à la date du congé.

n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a retenu que les captures d'écran produites par la société BPI, si elles démontraient "largement les ventes de produits protégés et qui ne devraient pas être vendus

Axel G... représenté par ses parents, indique que le bien vendu est "libre de toute location ... était précédemment loué à M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 janvier 1994), que la société ERGI a confié

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 2017), le 2 novembre 2011, la SCI [...] a confié à la société Stimo Foch (l'agent immobilier), un mandat exclusif de vendre un bien au prix de 1 220 000 euros,

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1990), que la société Consortium immobilier de l'Ouest (CIO) a vendu, le 12 septembre 1981, aux époux Y...

commune de Gramat résultaient d'un arrêté municipal en date du 11 décembre 2000 arrêtant la réglementation des foires et marchés ; qu'il en résultait que les produits alimentaires ne pouvaient être vendus

conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. 5.

X... a vendu à la société Cabinet Vassiliades le lot n° 34, ainsi que les autres lots dont il était propriétaire au septième étage; que, par acte du même jour, le syndicat des copropriétaires a vendu

dans ces conditions, qui n'auraient pas été les mêmes s'ils avaient vendu à un particulier.

a notifié au preneur l'intention de vendre du bailleur aux conditions de l'avenant ; que, par déclaration du 3 novembre 2016, M.

jour, et dans un rayon de 10 km à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds vendu » il est rappelé que la venderesse « exploite un fonds de commerce de lingerie, bonneterie, chemiserie, soldes, articles

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel X..., employé par la société des Etablissements Fortin, a été chargé de vendre

décembre 1994 un pacte de préférence d'une durée de 30 ans portant sur divers biens immobiliers ; qu'en exécution de cette convention, Mme X... a notifié le 26 août 1996 aux époux Y... son intention de vendre