Y... et deux autres salariés de l'ADAPEI de l'Ain, employés au sein de l'IME l'Armaillou à [...] en qualité d'éducateurs techniques spécialisés pour deux d'entre eux et d'éducateur sportif pour le troisième

cette qualité le bénéfice de la convention conclue avec l'APEI, aux droits de laquelle est venue l'association GAM.

moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 593 du Code de procédure pénale, L. 228-26, L. 228-27, L. 228-35, R. 228-9 du Code rural, 7 de la Convention

Y... à compter de sa rechute, établie au 17 juin 1988 par expertise technique du docteur X... du 15 avril 1989 et prise en charge à ce titre par la Caisse à la suite d'une notification intervenue le 10

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CANAL CALEDONIE, dont le siège est rue de la Somme, B.P 1797 à Nouméa Cedex (98845)

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant à exclure toute obligation de garantie de Getrasur sans examiner, ainsi qu'il y était invité, les conclusions techniques

de 85 000 francs selon les trois factures précitées sur le compte 622 du budget hospitalier puis d'un paiement de 850 000 francs sur le compte 61562 relatif à la maintenance du parc bio-médical et technique

ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que la notification de la décision de la commission de recours amiable fait courir un délai de deux mois dans lequel doit impérativement être formé le recours contentieux

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 306, 316 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la convention

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à la société une somme à titre de dédommagement pour non-respect de la clause de non-concurrence prévue par l'article 16 de la convention

société l'Entretien fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel qui faisaient valoir que l'article 7-03-05 de la convention

X..., gérant du bureau d'études techniques ECM, chargé de la construction d'une maison d'habitation la société Mariani qui s'est fait assister de M.

X..., licencié pour "divergences d'appréciation sur la conception du service" et devenu dirigeant de la société Prodimas nouvellement créée, en permettant à cette société de profiter sans contrepartie

au sein du service administratif de la société, de catégorie D, au coefficient 321 de la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

travail en date du 7 juin 1994 (régulièrement produit aux débats) jusqu'au 29 août 1994, il l'avait été en qualité de "directeur de fabrication" de l'établissement de Cahors (Lot), activité purement technique

du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. 4.

voisinage à réparer les désordres subis par la propriété voisine en raison des travaux de construction, aux motifs que si le promoteur doit assumer le risque financier, il n'a pas à assumer le risque technique

la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, de demandes de rappels de salaires, primes, accessoires légaux et conventionnels