sérieuses.

sérieuse quant à la portée de la décision de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de M.

Dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat : 10000,00€, .

L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité des

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