Il soutient qu'en application de l'article 15, annexe II de la convention collective, il a droit à un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement de 19.784 €.

Comme il a été relevé dans le même arrêt, la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, étendue par arrêté du 9 décembre 1977, est applicable à la Société SGPY.

collective - précise : « En conséquence, le sens initial de l'articulation entre les articles 32 et 33 de la Convention collective, n'a pas été modifié par le protocole du 14 mai 1992.

15 mars 1966.

particulier évoqué ci-dessus à ceux visés à l'article L 911-5 et suivants du code de la sécurité sociale et par le code du travail, soit aux conventions, accords collectifs ou d'entreprise instaurant

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises

SCP BLANC CHERFILS, avoués à la Cour Monsieur [T] [A], es qualités d'héritier de feue [X] [L] [H] [A] née [W], décédée le [Date décès 16]2008 - INTERVENANT VOLONTAIRE - né le [Date naissance 8] 1972

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la charte des droits

Le notaire instrumentaire, Maître [O] [QQ] de la SCP [ZZ] [QQ] [F]- [W] [RR] était intéressée à l'opération pour avoir conclu une convention de croupier avec Madame [G] [M], sa tante.

de l'article 20 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 que la date à laquelle l'âge du salarié licencié doit être apprécié pour calculer

du 8 février 1957.

Y..., a informé celui-ci qu'il a atteint 12 jours de participation aux réunions de la CNIC de la convention collective et qu'il ne lui maintiendra pas son salaire pour sa participation aux réunions au-delà

1992 à la Convention collective nationale des avocats disposant qu à compter du 1er janvier 1993 jusqu au 31 décembre 1996, les "cabinets d avocats, anciens conseils juridiques qui versaient des rémunérations

Sur la demande de rappel de salaires Mme [V] sollicite le bénéfice des dispositions de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

Les dispositions de cet article sont reprises par : -la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et notamment l'article 5'; - la convention collective

Attendu que l'article 23 de la convention collective prévoit dans son alinéa 3 que : « L 'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficient d'une prime de 15%de son coefficient de qualification

[U] [J] [M] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 2] - Mme [Y] [N] épouse [J] [M] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentés

Sur la violation de la convention collective : La convention collective du personnel de la reprographie applicable à la cause impose que le cadre perçoive une rémunération qui doit dépasser de 10 %

Requête no 60073/15 présentée par Xavier Renou contre la France introduite le 30 novembre 2015   Le 28 novembre 2007, le collectif «   Génocide made in France   », dont le requérant était