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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b17e
15 septembre 2015
Sur ce : La société SAS Sabido qui exploite à [Localité 1] (Var) un supermarché à l'enseigne « Intermarché » employait fin 2010 quatre vingt dix salariés régis par la convention collective du commerce
Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0c7
4 juin 2008
Société BAGDI en qualité de responsable fruits et légumes à compter du 3 août 1993 à l'Intermarché de Villeneuve les Maguelonne pour une durée indéterminée, le contrat de travail étant soumis à la convention
Pôle 6 - Chambre 12
6a113650cdc6046d47a61590
22 mai 2026
Elle fait valoir que selon la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2011, les temps de pause rémunérés ne constituent pas du temps de travail effectif
Pôle 6 - Chambre 7
60336a0c1089441ea595dba5
15 juin 2017
plusieurs reprises et qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2014, et percevait dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention
Pôle 6 - Chambre 10
5fde55dd573f2b31f129d98e
27 juin 2018
La procédure collective a été engagée en janvier 2011 et s'est achevée le 24 novembre 2011.
Chambre Sociale
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21 avril 2022
contrat de travail à durée indéterminée, la SARL Lefevre, a engagé Mme [D] [O], le 02 octobre 1995, en qualité d'assistante de direction, niveau 4, échelon 3, statut non cadre, en application de la convention
Pôle 6 - Chambre 8
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été engagée par la société Carrefour Hypermarchés dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 27 juin 2008 en qualité d'assistante des caisses, son contrat de travail relevant de la convention
68e8949ad8f6cc6d55dd3eb6
9 octobre 2025
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des commerces et services électroniques, audiovisuels et équipements ménagers. Le 13 mars 2020, M.
Sociale C salle 1
68199b3545063c42e325384c
25 avril 2025
La relation de travail était assujettie à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
CHAMBRE SOCIALE C
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18 avril 2025
Elle applique la convention collective du commerce de gros.
8ème Ch Prud'homale
66863d12b1dbbe3bae6003d2
3 juillet 2024
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er novembre 2002, la SAS REXEL FRANCE a engagé Mme [G] en qualité d'opérateur logistique, statut employé, niveau 2, échelon 1, en application de la convention
66863d13b1dbbe3bae6003e8
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2007, la SAS REXEL FRANCE a engagé Mme [C] en qualité d'opérateur logistique, statut employé, niveau 2, échelon 2, en application de la convention
2e chambre sociale
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3 juillet 2025
collective. 12.
Ch. Sociale -Section B
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18 janvier 2024
Le contrat est soumis à la convention collective du commerce de gros.
5fde55d3573f2b31f129d98a
5fde55d6573f2b31f129d98b
5fde55d8573f2b31f129d98c
5fde55dc573f2b31f129d98d
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11018
4 octobre 2017
attributions confiées, auquel l'article 1er de l'avenant du 10 juin 1982 subordonne l'appartenance à la catégorie des cadres ; que dans la classification issue de l'accord du 22 octobre 2012, attaché à la convention
9e Chambre C
616243b81217cad6c01648e2
27 septembre 2013
Cet emploi est soumis à la convention collective du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie.
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