1986 énonce "sont réputés non permanents et considérés comme tels les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail écrit"; que ce texte n'institue aucune nullité et ne s'oppose pas à une action

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable aux relations de travail

dénommée WHBL 7, a promis de vendre pour le prix de 432 907 788 francs à la société de droit américain Lafayette company (la société Lafayette), qui se réservait la faculté d'acquérir, les 561 250 actions

[K] est propriétaire d'une parcelle bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle contiguë, propriété de M. et Mme [H]. 2.

S... a introduit une action judiciaire en séquestre à l'encontre de la société devant le président du tribunal de commerce de Paris ; que M.

principale ; qu'en l'espèce, la conclusion d'un accord d'exclusivité était soumise à la formation du contrat de cession d'actions ; que ces deux conventions poursuivant un but économique unique n'ont

Gilbert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, sur leur appel du jugement les ayant déboutés de leurs actions civiles après relaxe

Cette énumération contient les décisions judiciaires, ainsi que les conventions homologuées par le juge. 14.

X..., ont cédé leurs actions à la société Alphamed et se sont engagés le 23 avril 1990 à garantir le passif de la société OTAL ; que dans le cadre d'une action en résolution de la cession des actions de

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [F] a notamment donné à son petit-fils, [I] [G], alors mineur, 498 actions de la société holding

Y... et la société Villeroy & Boch ont, le 8 octobre 2010, signé une convention de rupture ; que l'employeur a, le 25 octobre 2010, demandé à l'administration l'homologation de la convention ; que celle-ci

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994) d'avoir déclaré prescrite son action, intentée en 1989, contre la société américaine American Home Products Inc., en paiement d'actions au titre

a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aux termes du contrat d'adhésion qui aménageait son droit de préemption en cas de cession des actions de l'adhérent dans le capital

assureur ait seulement reconnu qu'au courant du sinistre, il allait faire diligenter une expertise et qu'il ferait, éventuellement, le moment venu, face à ses obligations, sur le fondement de la convention

de licenciement, devait être prise en compte l'ancienneté qu'il avait acquise depuis le 1er septembre 1986 au sein d'autres coopératives agricoles, le salarié a engagé une action prud'homale pour obtenir

publique par autorité de la chose jugée et a déclaré son action irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne

publique, a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 1er, 5, 497, 509, 515 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Le moyen est pris de la violation des articles 3, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 416 du code de procédure civile, 2, 2-1, 3, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de