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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00408
20 février 2008
au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en mains propres ; que la cour d'appel, qui, ayant constaté que l'intéressé avait reçu le 21 janvier 2003 une convocation à son entretien
8ème chambre 2ème section
6631370119f939ca6242dd46
25 avril 2024
La question de la propriété contestée de la « remise » sera examinée ci-après au § II du présent jugement. 1-3 Sur la résolution n° 18 de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 juillet 2021 (
2ème Chambre
6448c0d65ca6d8d0f8ef69c6
25 avril 2023
la fermeture à la remise en banque.
4eme Chambre Section 1
69fc1e24cdc6046d47e07b37
6 mai 2026
Mme [V] a répondu par courriel du 28 novembre 2020, en reconnaissant avoir eu un différend avec Mme [F] le 3 juin 2020, qui a été réglé dans l'après midi.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00587
4 juin 2025
Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société EOS France, après débats en l'audience publique du 5 mai 2025 où étaient
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200315
15 mars 2018
convoquée par voie de notification internationale, Mme Fatima Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10053
20 janvier 2021
Aucun document d'argumentaire de visite mis à jour ne m'a été remis pas plus qu'à la stratégie commerciale et le marketing produit ; R : La charte de la visite médicale interdit la remise de tout matériel
cr
61372652cd58014677424a6a
2 avril 2003
LA SOCIETE CEGELEC SUD-EST, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MONTPELLIER, en date du 19 mars 2001, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation
PPP Référés
65ca6bb0c0f14416cde8e68e
18 janvier 2024
[B] [P] [E], dont la convocation a été faite par remise à l'étude du commissaire de justice, ne comparaît pas à l'audience.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02193_20250115
15 janvier 2025
du travail a omis de vérifier la régularité de la convocation du comité économique et social ; - s'il a été convoqué à ce comité en sa qualité de membre suppléant, l'employeur a omis de le convoquer
Référés expertises
6717e97a6d8b1985f45e6cda
15 octobre 2024
La convocation des parties Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont
civ3
étaire dans un immeuble situé à Lyon, de ses demandesc/Monsieur Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C300626
19 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'échéance du premier trimestre 2006 n'était
613725a0cd5801467741f577
5 novembre 1998
pour ces faits poursuivis sous la prévention d'escroquerie, les premiers juges sont entrés en voie de relaxe au motif que la présentation des factures litigieuses n'avait pas été déterminante de la remise
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027794335
29 juillet 2013
521-2 du code de justice administrative, en tant que par celle-ci le juge des référés a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le préfet de l'Aveyron a prononcé la remise
8ème chambre
DTA_2211726_20230713
13 juillet 2023
Il s'ensuit a fortiori que la procédure a été déclarée sans suite après la remise des offres initiales.
DTA_2211723_20230713
DTA_2211725_20230713
ECLI:FR:CCASS:2017:C201481
16 novembre 2017
Y..., l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 susvisé, retient que les appelants exposent que la remise de leurs conclusions par la voie électronique s'est avérée impossible en raison
Pôle 6 - Chambre 6
69cdfc3acdc6046d47d21cde
1 avril 2026
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