tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'Union des Syndicats Dentaires Libéraux (U.S.D.L.), la décision du 29 novembre 1988 du directeur de la sécurité sociale du ministère de la solidarité

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

A la suite d’un contrôle sur pièces, conclu par une proposition de rectification du 9 mars 2020, elle a été assujettie à des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur les

A... a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale pour les revenus multiples auxquelles il a été assujetti

A... a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale pour les revenus multiples auxquelles elle a été

spécial de sécurité sociale occupe des personnels qui accomplissent simultanément d'autres activités au titre desquelles ils relèvent d'un tel régime et sont, à ce titre, dispensés du versement des cotisations

du paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé.

Le donneur d'ordre est solidairement tenu avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 août et 20 septembre 2021, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de

novembre 1989, la caisse ORGANIC a notifié à la société Romann et compagnie trois mises en demeure l'invitant à acquitter le montant, fixé d'office à titre provisionnel, des contributions sociales de solidarité

requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2020 et le 18 octobre 2021, Messieurs Olivier B et Laurent A, représentés par Me Babled, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations primitives de prélèvement de solidarité

un indu d’allocation de solidarité spécifique ; 2°) demande au tribunal d’annuler la décision du 22 juin 2023 confirmant l’indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 3 779, 21 euros

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'union de recouvrement des cotisations

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il s'est acquitté à tort de la contribution exceptionnelle de solidarité pour ses agents relevant d'un régime de droit public, de sorte qu'il peut exercer

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il s'est acquitté à tort de la contribution exceptionnelle de solidarité pour ses agents relevant d'un régime de droit public, de sorte qu'il peut exercer

le montant des cotisations versées et le montant restitué. 2.

Elle n'est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d'une année antérieure, se marient entre eux. () " 5.

Sur la demande de décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2010 : 8.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.