Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû

Article 48

—

Débit, flux de polluants, surveillance.

Article 1342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

Article R613-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l'article L. 312-4, s'il intervient, informe chaque déposant du montant des créances

Article L214-190-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Le rachat par la société de financement spécialisé de ses actions ou titres de créance comme l'émission d'actions ou titres de créance nouveaux peuvent être suspendus, à titre provisoire, par le conseil d'administration, le directoire ou les dirigeants

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

La procédure de rétablissement professionnel a pour objet le traitement simplifié du passif grevant le ou les patrimoines du débiteur personne physique.

Article L1424-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Code général des collectivités territoriales

d'administration, avec voix consultative : 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 2° Le médecin-chef de la sous-direction santé, sous-directeur ; 3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 96

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Peuvent être l'objet d'une association syndicale entre propriétaires intéressés l'exécution et l'entretien des travaux : 1° De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables et non navigables, les incendies dans les forêts, landes

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

-Clause à insérer uniquement lorsque la cession a été effectuée de gré à gré en raison du caractère non lucratif de l'opération de construction de logements poursuivie par le cessionnaire.

LEGIARTI000023618726

—

recommandée avec avis de réception et enjoint à l'opérateur débiteur de procéder au paiement de la somme appelée, comprenant le principal de la créance et les intérêts moratoires courant à compter de la date d'échéance conformément à l'annexe I. 6.2

Article 5

—

Le recouvrement des créances suivantes, émises par voie de titre de perception, lui est confié : 1° Créances résultant de décisions, taxes, redevances, sanctions pécuniaires et astreintes prononcées par les autorités administratives indépendantes et

Article Annexe A

—

. ― Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2010 (En milliards d'euros) ACTIF 2010 2009 VARIATION PASSIF 2010 2009 VARIATION Immobilisations 6,6 6,8 ― 0,2 Capitaux propres ― 87,1 ― 66,3 ― 20,8 Immobilisations non financières

Article Annexe A

—

. ― Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2012 (En milliards d'euros) ACTIF 2012 2011 PASSIF 2012 2011 Immobilisations 6,8 6,8 Capitaux propres - 107,2 - 100,6 Immobilisations non financières

Article 20

—

Les puissances de référence des ventilateurs P ventref Les débits d'air considérés sont les débits fournis et repris par les ventilateurs du système décrits aux articles 16, 17, 18 et 41.

Article MS 8

—

. - Le diamètre de la conduite principale alimentant l'installation et le débit minimal à assurer par la source d'alimentation doivent être déterminés d'après les indications des normes en vigueur.

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de

Article R521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur,

Article R5531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5531-4, les manquements professionnels et les comportements de nature à perturber la vie collective à bord, constitutifs de fautes contre la discipline, sont les suivants : 1° La désobéissance à un ordre concernant

Article 379-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Toutefois, la cour peut également décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.

Article R631-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

de plan présenté par le débiteur.

Page 60 · 25 295 résultats

← Précédent Suivant →