110-1 du code de commerce en son nom et pour son compte personnel, dont le but est de générer des bénéfices qu'elle aurait à sa libre disposition.

le fondement des articles L. 3242-1 et L. 1222-1 du code du travail, - débouté Mme [L] de sa demande de 1 752,79 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations relatives à

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

au paiement des charges de copropriété ; - les biens n'avaient pas été reloués dans l'intérêt des appelantes afin qu'ils puissent être cédés, non par désintérêt ; - le défaut d'assurance n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

À défaut, elle peut le faire d'office ».

moral et financier, - DEBOUTER Mme [U] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à défaut de caractère intentionnel et en l'état de la régularisation intervenue, - REDUIRE à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, le 26 janvier 2006), que la société Assurances générales

N... ne constituerait pas une fin de non-recevoir, mais un défaut de capacité d'ester en justice, soit une nullité de fond insusceptible de régularisation, la cour d'appel a violé l'article 126 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29

ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE DEFENDEUR : Me Béatrice BERTRAND [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Nathalie BONNARD-VIAL, avocat au barreau de LYON (toque 104) DEBATS

[O] de sa demande en paiement au titre des frais de recouvrement ; Déboute M. [G] de sa demande d'exécution en nature aux frais de M. [O] ; Déboute M.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa fin de non-recevoir fondée sur l'irrecevabilité de la demande de nullité du licenciement en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 janvier 2002), que M.

[F] de restitution des sommes déjà versées, - débouté M. [F] de sa demande de réduction de la clause pénale, - débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° Y 20-12.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Débouter M. [A] de toutes ses demandes ; À titre subsidiaire * Juger mal fondées les prétentions formulées par M. [A] ; En conséquence. * L'en débouter purement et simplement.