(Pyrénées-Atlantiques), pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan et administrateur de la société Coopérative Codea, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

biennal de prescription de l'action exercée par l'avocat tendant au recouvrement des dépens ne peut commencer à courir avant que ceux-ci soient exigibles, c'est-à-dire avant qu'ait été rendue une décision

le pourvoi, d'une part, qu'aux termes du contrat l'obligation de blocage des comptes-courants était à la charge des associés qui s'étaient engagés à la maintenir pendant la durée du prêt ; qu'en retenant

la décision dont appel.

la durée erronée d'un an pour caractériser "l'exceptionnelle gravité" de la faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 231-8-1 du Code du travail, L. 452

que l'intimée en avait eu connaissance dans le cadre de la procédure de suspension de l'exécution provisoire devant le premier président, que seules étaient pertinentes des décisions de justice rendues

la levée de l'ensemble des réserves émises, sans dire en quoi les désordres en cause pouvaient entrer dans le champ de la garantie de livraison due par la CGI Bat, les juges du fond ont privé leur décision

Par décision du 15 mai 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de [C] [K] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la

modification ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la juridiction des référés peut modifier ou rétracter sa décision

C... a assigné l'institution de prévoyance en exécution des garanties souscrites. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

A..., agissant en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de celle-ci, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge

d'une part, l'employeur avait lui-même conclu en faisant valoir que pour le collège des producteurs et échelons intermédiaires, le vote par correspondance est une "nécessité" ; qu'en fondant sa décision

de Jean-Marc B... qui avait demandé l'exécution en urgence n'a pas permis de prévoir les mesures nécessaires et de réunir le matériel indispensable à l'exécution des travaux ; qu'en conséquence, la direction

C... déterminé à percuter I'ambulance, en lui remettant I'arme chargée, en le mettant en garde quand son bidon d'essence prend feu et en revenant sur place pour foncer sur le groupe de piétons constitué

ne sont pas payables à terme périodique et dont le montant est insusceptible d'être déterminé à l'avance, auxquelles est applicable la prescription trentenaire de droit commun ; que, dès lors, en rejetant

postérieurement à la décision de première instance.

tout, de sorte que la prescription d'un an des recours juridictionnels ouverts à l'encontre de la convention de rupture conventionnelle n'est pas applicable en cas de fraude de l'employeur ; qu'en rejetant

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d'exiger de la caisse l'exécution de sa décision du 2 février 1995 lui accordant le bénéfice de l'allocation supplémentaire à compter du 1er septembre 1994 ; qu'ainsi que le soutenait M.

et, en tant que besoin, de payer aux organismes sociaux les cotisations patronales sur les sommes relevant du salaire, - rappelé que les créances salariales sont de plein droit assorties de l'exécution