Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 833 résultats pour « décisions par défaut »
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21 833 résultats pour « décisions par défaut »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
A défaut de pouvoir justifier une valeur de caractéristique selon les modalités ci-dessus, la valeur à utiliser est la valeur par défaut définie par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation
Article L613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62
A défaut de décision de cette dernière dans un délai d'un mois suivant sa saisine, la décision du collège de résolution mentionnée au B s'applique.
Article 10
La décision du ministre chargé des télécommunications prononçant une sanction du quatrième groupe ou renonçant explicitement à infliger une telle sanction est transmise au président d'Orange SA, qui la notifie au fonctionnaire poursuivi.
Article R822-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre.
Article R163-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
, par décision du comité.
Article 4
A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
Article 223-10
L'AMF peut demander aux émetteurs et aux personnes mentionnées aux articles 223-2 à 223-7 la publication, dans des délais appropriés, des informations qu'elle juge utiles à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché et, à défaut
Article 2
Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au D. 6332-79-1 du code du travail, à défaut de leur fixation ou de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, sont
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69
Les prix, toutes taxes comprises, de l'ensemble des prestations des photographes professionnels ne peuvent être augmentés de plus de 3 p. 100 par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1984 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche
Article 204-1
A défaut, sa demande est caduque.
Article 31-4
A défaut, la demande est caduque.
Article Annexe art. 29
A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Article 25
Toute nomination dans l'un des grades du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son
Article D133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 03 > 28
Pour l'application du II de l'article L. 133-26, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par le prestataire de services de paiement du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen
Article L3121-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33
En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-64, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de deux cent
Article 1762 decies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 51
A défaut du respect des obligations prévues aux 2 et 3 du III de l'article 1378 octies, les organismes mentionnés à ces 2 et 3 sont passibles d'une amende égale à 25 % du montant des dons, legs et versements qui ont été effectués à leur profit.
Article 690
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
Article R50-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
A défaut de présentation des justificatifs et déclarations dans les délais et conditions définis à l'article R. 50-45, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R. 50-54.
Article R*612-36-2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 18
A défaut de notification au candidat en première année des formations conduisant au diplôme national de master d'une proposition d'admission, d'un placement en recherche de contrat d'alternance ou d'un refus d'admission, la demande d'admission est réputée
Article R322-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73
immeubles attribués au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont, dans les conditions prévues par la convention d'attribution et la convention de gestion, directement perçus et recouvrés par les organismes gestionnaires ou, à défaut
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