Une déclaration d'intention d'aliéner concernant la vente de cette parcelle a été adressée à la commune de Berre l'Etang et reçue par elle le 6 mars 2024.

Il fait valoir qu'il appartient à la société Swisslife Prévoyance et Santé qui se prévaut de la nullité du contrat de démontrer l'existence d'une réticence ou fausse déclaration intentionnelle émanant

La Sa Compagnie Allianz Iard a résisté à la demande en assurant que Monsieur [B] a commis une fausse déclaration intentionnelle conduisant à la nullité du contrat d'assurance et a sollicité la condamnation

X... soutenait qu'il y avait une erreur manifeste d'intention puisque la commune entendait préempter un bien libre alors qu'il avait vendu un bien grevé d'un droit réel, la cour d'appel, qui a retenu,

, ainsi que son assureur, la Mutuelle parisienne de garantie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Uni Europe ; que l'assureur a prétendu que le contrat d'assurance était nul pour fausse déclaration

, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1) la DIA (Déclaration

après le sinistre " ; ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle. Il est exact que, en ne déclarant pas être suivi dans le cadre d'une affection ALD, M.

Mme [W] a été placée en arrêt de travail le 16 janvier 2008 et l'assureur a refusé toute indemnisation en arguant de l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé rempli

général Patton et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de La Haye de lui proposer d'acquérir le bien qui a fait l'objet de cette décision de préemption aux prix et conditions mentionnés dans la déclaration

Elle ajoute que la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD SA n'établit pas sa mauvaise foi pas plus que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle aurait changé l'objet du risque.

À la suite d’une expertise médicale qu’elle a confiée au docteur [M], la compagnie GROUPAMA a, par courrier du 22 mars 2016, procédé à l’annulation du contrat en raison de fausses déclarations intentionnelles

S.A MMA, par jugement en date du 26 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Nice a : 'dit la prescription biennale inopposable à l'assurée, 'prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration

sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge ; qu'il résulte des deux autres que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration

nullité de la police formulée par la SMABTP, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la loi applicable à une fausse déclaration

rural ; 4°/ que conformément à l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural, le preneur qui a accepté l'offre d'acquérir le bien loué dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la vente et sa déclaration

intentionnelle puisqu'aux termes du questionnaire, Monsieur [W] a reconnu qu'il avait pris connaissance des conséquences et de la portée d'une fausse déclaration, que la fausse déclaration de Monsieur

[Y] au contrat d'assurance Prévi-Crédits pour fausse déclaration intentionnelle par application de l'article L. 113'8 du code des assurances, - condamner M.

Ce sinistre a été déclaré à son assureur qui a opposé la nullité du contrat en raison des fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était

Selon l’article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de