Le tuteur arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l'importance des biens de la personne protégée et des opérations qu'implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l'entretien de celle-ci et au remboursement des frais

Article L6116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

Code de la santé publique

Sont également soumises à ce contrôle : 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ; 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint

Article D121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 99

Code forestier (nouveau)

Lorsque la finalité des aides publiques est l'élaboration du premier plan simple de gestion, la prévention des risques naturels ou d'incendie ou la desserte forestière de plusieurs propriétés, l'attribution de ces aides n'est pas subordonnée aux conditions

LEGIARTI000043638058

—

d'entreprise Rechercher, choisir et décoder des informations nécessaires à son activité, les mettre dans une forme adaptée et assurer leur transmission Identifier les éléments de gestion de production et de la gestion commerciale, organiser et suivre

Article Annexe I

—

Le système de gestion de la qualité s'inscrit dans le système de gestion général de l'établissement.

Article 29

—

Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les autres opérations relatives à leur gestion.

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

Il négocie et signe la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 ainsi que les contrats pluriannuels de gestion mentionnés à l'article L. 227-3.

Article R532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

Pour l'activité de gestion d'OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° du II de l'article D. 532-20 comporte en outre une description du processus de gestion

Article 16

—

La nomination dans le corps est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter de la gestion 2014.

Article 17

—

La nomination dans le corps est prononcée par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 5

—

La sous-direction des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur est chargée de la gestion :

Article 4

—

Les actes d'administration et de gestion suivants sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er :

Article 5

—

Pour l'élaboration et la réalisation des budgets de gestion, l'établissement peut instituer des centres de responsabilité.

Article 2

—

Le système d'information et de gestion Gesup est mis en oeuvre à l'administration centrale.

Article 3

—

Le congé spécial est accordé par le directeur général du Centre national de gestion.

Article 124-1

—

Sont en outre autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts :

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien (ne) en solutions d'impression et de gestion de documents est créé.

Article 30

—

Les conditions et les zones de débarquement sont définies par le représentant de l'Etat, en accord avec le plan de gestion.

Article L54-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15

Code monétaire et financier

Les prestataires de services de gestion de crédits ne sont pas autorisés à recevoir et à détenir des fonds d'emprunteurs.

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